Conditions Générales de Vente

Micro-entreprise Serrurerie Sounny

Siège social : 75 rue Jaubert 13005 Marseille
Téléphone : 0659167216
Mail : serrureriesounny@gmail.com
Site web : www.serrureriesounny.fr
SIRET : 95402443600014

Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’entreprise Serrurerie Sounny et à ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :

• Ouverture de porte,
• Remplacement ou Installation de serrures, cylindres, verrous, poignées,
• Installation de portes blindées,
• Pose de cornières anti-pince, ferme-portes, microviseurs, entrebâilleurs,
• Ou tout autre prestation entrant dans le champ d’application du code APE 4332B « Travaux de menuiserie métallique et serrurerie ».

Toute prestation accomplie par l’entreprise Serrurerie Sounny implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Ces conditions générales prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Tarifs

Les prestations font l’objet d’une facturation au forfait et/ou au temps passé.

Les tarifs des prestations, tels que détaillés sur les devis et factures, sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Ces tarifs peuvent être demandés par téléphone, courriel ou être consultés :

• En ligne sur la page https://serrureriesounny.fr/serrurier-marseille-tarifs/
• Directement auprès de l’artisan sur le lieu d’intervention

Des remises pourront être octroyées au cas par cas. Elles seront formulées expressément sur le devis.

Validité de l’offre

La durée de validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Tout devis accepté et signé par un client vaut contrat et est dû, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Cependant un devis ne pourra être maintenu en l’état s’il y a aggravation des conditions de réalisation, de type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour le cas échéant.

Si pendant le délai entre la validation du devis et la réalisation de la prestation, tout ou partie du matériel proposé devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

Acompte

Pour tout devis dont le montant total des fournitures dépasse 250€, le paiement d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis pourra être demandé au client dès la validation du devis. La Serrurerie Sounny se réserve le droit de suspendre la prestation en l’absence de versement de l’acompte par le client.

Délai de rétractation

Le client peut se rétracter du contrat, et ce sans justification, dans un délai de rétractation de 14 jours.

En cas de prestation nécessitant l’achat préalable de fournitures par la Serrurerie Sounny, ces fournitures ne sont commandées qu’à l’issue du délai de rétractation.

Le client peut renoncer au délai de rétractation. Il devra dans ce cas le formuler expressément.

Toute rétractation formulée dans le délai imparti donne lieu au remboursement au client de l’acompte éventuellement perçu par la Serrurerie Sounny.

Les ouvertures de portes, dépannages, réparations ou remplacements de matériels devant être réalisés en urgence n’entrent pas dans le cadre d’une possible rétractation.

Conditions et modalités de règlement

Les prestations sont facturées dès l’achèvement de leur réalisation.

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera dû lors de la présentation de la facture.

Le règlement peut s’effectuer :

– par carte bancaire via le terminal de paiement sécurisé SumUp de l’entreprise Serrurerie Sounny.
– par virement bancaire (RIB & IBAN indiqués sur la facture)
– en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations)

Pénalités de retard

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard d’un montant de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, code du commerce) suivant la date de facturation.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du code du commerce).

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.

Garantie

Les articles et leur pose sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. Certains matériels disposent de garanties plus longues pour lesquels le fabricant doit être contacté directement. L 217-4 à L.217-13 et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17

Délais d’intervention

La Serrurerie Sounny s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du devis, sous réserve de disponibilité des fournitures nécessaires, ou cas de force majeure.

Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Serrurerie Sounny ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.

Conservation du matériel démonté

Le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté, ou peut y renoncer expressément en cochant la case dédiée sur le devis. L’enlèvement du matériel est gratuit sauf en cas de matières polluantes ou dangereuses, auquel cas le client devra en être informé avant la signature du devis.

RGPD

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Serrurerie Sounny. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Réclamation – médiation

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent au titre du contrat conclu avec le client sont régies par et soumises au droit français.

Pour résoudre à l’amiable tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, le client à la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable, si besoin via une médiation :

• En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’artisan par e-mail à serrureriesounny@gmail.com ou par courrier adressé à Serrurerie Sounny, 75 rue Jaubert 13005 Marseille.
• En cas de non règlement de la réclamation, le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) en remplissant le formulaire de demande de médiation ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Assurance

Les activités de la Serrurerie Sounny sont couvertes via la Garantie décennale et la Responsabilité civile professionnelle par : MAAF assurances, Agence Marseille Castellane, 12 Place Castellane 13006 Marseille. Numéro de contrat : 113312149C